Marchés publics

Les trois quarts des mandats de constructions d'infrastructure sont adjugés par les pouvoirs publics. Des règles claires s'imposent pour permettre à ce marché de fonctionner harmonieusement. Les entreprises de construction doivent pouvoir compter sur des conditions et procédures équitables d'appel d'offres et d'adjudication.

La Fédération Infra contribue à améliorer les règles d'adjudication. Elle encadre des appels d'offres complexes et défend les intérêts des entreprises membres envers certains maîtres d'ouvrage dans la mesure où son concours s'avère nécessaire.

Procédures de consultation

01.03.12

Etude de marché :

On construit de moins en moins tunnels en Suisse

LINK
10.10.11

Prise de position

Consultation relative à la révision de la loi sur les cartels (interdiction partielle des cartels avec possibilité de justification)

PDF|30KO
15.11.10

Prise de position (allemand)

Modification de la loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence

PDF|190KO
09.09.08 Prise de position
Projet de loi fédérale sur les marchés publics (LMP)
PDF|140KO

 

10 postulats en matière de marchés publics

La Société Suisse des Entrepreneurs (SSE) et la Fédération Infra mettent à disposi-tion de leurs membres et des pouvoirs publics un document regroupant 10 postulats en matière de marchés publics. Ce faisant, elles entendent contribuer à un meilleur déroulement de projets sur la base de procédures claires et transparentes. En fin de compte, le but consiste à satisfaire en tous points les maîtres d'ouvrages, les archi-tectes, les concepteurs et les entreprises de construction.